LOI CAZENEUVE de 2017

 

« Art. L. 435-1.-Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :

« 3° Lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s'arrêter, autrement que par l'usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

« 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l'usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ;

Cet article 435-1 comporte une grosse faille juridique ...
Le policier ou le gendarme n'ont pas obligation d'apporter la preuve de la menace du contrevenant et du véhicule qui refuse de s'arrêter.
C'est la parole du policier ou du gendarme qui fait foi.
Bonjour les excuses abracadabrantes !!!

Rappelons que dans l'affaire Nahel, le policier avait la possibilité de tirer une balle dans les pneus de la voiture pour la stopper et que le contrevenant n'était pas armé.
S'il n'y avait pas eu la vidéo amateure, le policier aurait été félicité !

Darmanin reconnaît la faute du policier ... "Ce n'est pas parce qu'un policier ne respecte pas la loi ..."