Affaire Bonfanti : la Cour de cassation constate la prescription de l’action publique
La Cour de cassation a confirmé l’application de la prescription dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en Isère en 1986, malgré les aveux de l’auteur du meurtre en 2022. La décision de la haute juridiction met un terme aux poursuites pénales engagées trente-six ans après les faits.
Mon point de vue …
La Cour de Cassation rappelle qu’aucun obstacle insurmontable n’a empêché l’action publique depuis 1986, année de la disparition de madame Bonfanti.
Donc la CC conclut, qu’en vertu de la loi applicable en 1986, la prescription était effective en 2011. On ne peut pas en vouloir à la CC de respecter le droit.
Mais le droit a-t-il été bien pensé par le législateur ? Ma réponse est NON.
Le législateur pense en nombre d’années alors qu’il faut penser en terme de vivant.
Si l'auteur présumé d’un crime ou d’une disparition est toujours en vie, la prescription ne doit pas exister.
Ce qui implique qu’un dossier criminel ne serait jamais refermé tant que la vérité n’a pas été établie.