Délibéré dossier dit des assistants fictifs du RN- 31 mars2025 (Marine le Pen)
Page 6 ... Ainsi, les députés européens, dont il n’est pas contesté qu’ils ont une activité politique qui n’est évidemment ni l’objet ni le fondement de la poursuite, sont soumis à la loi pénale, comme tous les citoyens.
Par conséquent, le délit de détournement de fonds publics
prévu par l’article 432-15 du code pénal est applicable aux députés européens.
Page 9 ... Ces contrats représentent environ 2,9 millions d’euros (hors contrats de Jean-Marie LE PEN) correspondant aux salaires et charges payées à des assistants parlementaires sous couvert de contrats fictifs permettant de faire prendre en charge par le Parlement européen des personnes qui travaillaient en réalité pour le parti FRONT NATIONAL devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL.
Page 10 ... Marine LE PEN est déclarée coupable de détournements de fonds publics (474 K€ ) concernant les sommes payées au titre des contrats conclus avec Guillaume L’HUILLIER (111 K€) exerçant une activité de directeur de cabinet de Jean-Marie LE PEN, Thierry LEGIER (53 K€) Micheline BRUNA (10 K€) et Catherine GRISET (298 K€), son assistante au sein du parti. Guillaume L’HUILLIER, Thierry LEGIER , Micheline BRUNA et Catherine GRISET sont corrélativement déclarées coupable des faits de recel au titre de ces contrats.
Page 11 ... Il a été établi que tous ces contrats ne répondaient à aucun besoin d'assistance parlementaire du député et étaient dépourvus d’un objet réel. Ces assistants n’avaient pas assisté le député dans l’exercice de son mandat de député européen et travaillaient en réalité pour le parti.
Il ne s’agissait pas d’erreurs administratives ou
d’incompréhension par les députés de règles européennes confuses, mais de
détournements dans le cadre d’un système mis en place pour alléger les charges
du parti.
… etc … ce document qui est le compte rendu du Tribunal est la meilleure réponse à tous ceux qui pensent que Marine le Pen aurait été victime d’une erreur judiciaire et qui ont manifesté place Vauban.