Délibéré dossier dit des assistants fictifs du RN- 31 mars2025 (Marine le Pen)
Page 6 ... Ainsi, les députés européens, dont il n’est pas contesté
qu’ils ont une activité politique qui n’est évidemment ni l’objet ni le
fondement de la poursuite, sont soumis à la loi pénale, comme tous les
citoyens.
Par conséquent, le délit de détournement de fonds publics
prévu par l’article 432-15 du code pénal est applicable aux députés européens.
Page 9 ... Ces contrats représentent environ 2,9 millions d’euros (hors
contrats de Jean-Marie LE PEN)
correspondant aux salaires et charges payées à des assistants
parlementaires sous couvert de contrats fictifs permettant de faire prendre en
charge par le Parlement européen des personnes qui travaillaient en réalité
pour le parti FRONT NATIONAL devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL.
Page 10 ... Marine LE PEN est déclarée coupable de détournements de
fonds publics (474 K€ ) concernant les
sommes payées au titre des contrats conclus avec Guillaume L’HUILLIER (111 K€)
exerçant une activité de directeur de cabinet de Jean-Marie LE PEN, Thierry
LEGIER (53 K€) Micheline BRUNA (10 K€) et Catherine GRISET
(298 K€), son assistante au sein du parti. Guillaume L’HUILLIER, Thierry LEGIER , Micheline BRUNA et Catherine GRISET sont
corrélativement déclarées coupable des faits de recel au titre de ces contrats.
Page 11 ... Il a été établi que tous ces contrats ne répondaient à aucun
besoin d'assistance parlementaire du
député et étaient dépourvus d’un objet réel. Ces assistants n’avaient
pas assisté le député dans l’exercice de son mandat de député européen et
travaillaient en réalité pour le parti.
Il ne s’agissait pas d’erreurs administratives ou
d’incompréhension par les députés de règles européennes confuses, mais de
détournements dans le cadre d’un système mis en place pour alléger les charges
du parti.
… etc … ce document qui est le compte rendu du Tribunal est
la meilleure réponse à tous ceux qui pensent que Marine le Pen aurait été
victime d’une erreur judiciaire et qui ont manifesté place Vauban.